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Die Gesetzgebung
Ce terme désigne l'ensemble des lois d'un pays ou d'un domaine spécifique. Il décrit également le processus de création des règles de droit par le pouvoir législatif.
Exemples en contexte
Die Regierung plant eine Reform der Gesetzgebung.
Le gouvernement prévoit une réforme de la législation.
Die Gesetzgebung liegt in der Verantwortung des Parlaments.
La législation relève de la responsabilité du parlement.
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