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Le pourvoi en cassation
C'est un recours contre une décision de justice devant la Cour de cassation. Contrairement à l'appel, il ne rejuge pas les faits mais vérifie seulement la bonne application de la loi.
Exemples en contexte
Le pourvoi en cassation a été rejeté.
Le pourvoi en cassation a été rejeté.
Ils préparent un pourvoi en cassation complexe.
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