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Апелляция

C'est une procédure juridique par laquelle une partie demande à une juridiction supérieure de réexaminer un jugement. L'objectif est d'obtenir l'infirmation ou la modification de la décision initiale.

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Exemples en contexte

Сторона защиты готовит апелляцию на решение суда.

La défense prépare un appel contre la décision du tribunal.

Апелляция будет рассмотрена в следующем месяце.

L'appel sera examiné le mois prochain.

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