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Юрисдикция

C'est le pouvoir légal octroyé à une autorité judiciaire pour juger une affaire. Si un tribunal n'a pas la compétence requise, il doit se déclarer incompétent au profit d'une autre instance.

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Exemples en contexte

Данное дело находится вне нашей юрисдикции.

Cette affaire est hors de notre compétence.

Стороны спорят о юрисдикции международного арбитража.

Les parties se disputent sur la compétence de l'arbitrage international.

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