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Законопроект
Il s'agit d'un texte législatif soumis à l'approbation du pouvoir législatif. Une fois voté par les députés et les sénateurs, il devient officiellement une loi.
Exemples en contexte
Новый законопроект вызвал бурные дискуссии в парламенте.
Le nouveau projet de loi a suscité de vifs débats au parlement.
Депутаты проголосовали за этот важный законопроект.
Les députés ont voté pour ce projet de loi important.
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